Conditions Générales de Ventes
SPECIALES ACHETEURS
MARCHE DE PAYS/CLARIS SAS
(Version 14 Juillet 2017)

1 – Généralités
La société CLARIS SAS édite et exploite un site internet à l’adresse marchedepays.com (ci-après le « Site ») dont l’objet est de proposer un service de « marketplace » (place de marché, ci-après « le Service ») et de mettre en relation des consommateurs et/ou professionnels (ci-après « ACHETEURS ») inscrits sur le Site avec des Fournisseurs (ci-après « VENDEURS ») également inscrits sur le Site, afin de conclure un contrat dont l’objet est la vente de produits alimentaires frais, secs ou surgelés (ci-après les « Produits ») proposés à un prix ferme.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV SPECIALES ACHETEURS ») s’appliquent, dès lors qu’une commande est passée entre un ACHETEUR et un VENDEUR sur le site marchedepays.com. Dans ce cadre, la société CLARIS SAS intervient uniquement en qualité d’éditeur du Site et d’intermédiaire entre l’ACHETEUR et le VENDEUR. Elle est un tiers au contrat de vente qui se forme entre l’ACHETEUR et le VENDEUR ; par conséquent, sa responsabilité ne pourra pas être engagée à ce titre.
Les présentes CGV sont opposables à l’ACHETEUR qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. Les CGV sont directement consultables et téléchargeables sur le Site.
Elles pourront faire l’objet de modifications à tout moment. Les CGV applicables tant à l’ACHETEUR qu’aux VENDEURS demeurent celles en vigueur à la date de la commande.

2 – Modalités d’Inscription

2.1 Inscription sur le Site
Pour passer une commande, l’ACHETEUR doit créer un compte client au moyen d’une adresse email valide et d’un mot de passe.Lors de la création de ce compte, l’ACHETEUR doit remplir un formulaire comportant des données personnelles à renseigner obligatoirement.

Tout champ obligatoire (symbolisé par une *) non complété sera bloquant pour l’ouverture du compte.

Les informations confiées font l’objet d’un traitement informatique initié par la société CLARIS sous le nom commercial MARCHE DE PAYS, SAS enregistrée sous le N° SIREN 797 637 378 au capital social de 1 000 €uro dont le siège social est sis à 83 330 LE BEAUSSET 337 chemin des Folies ;
Numéro TVA FR 37797637378

Ce traitement est destiné à la seule gestion de votre compte utilisateur et a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (www.cnil.fr) sous le numéro de déclaration : 2013228 v 0. Date de la déclaration : 06-12-2016.

Si vous ne souhaitez pas que vos données soient utilisées par nos partenaires à des fins de prospection ni recevoir les offres promotionnelles et autres opérations commerciales, nous vous invitons à cocher la case dédiée à cet effet.

Les destinataires des données sont les employés de la société MARCHE DE PAYS CLARIS assurant le paiement, et la conciliation (en cas de litige avec un commerçant). Ces données seront également en possession du commerçant auprès duquel l’utilisateur aura procédé à une commande. Ce commerçant pourra utiliser les données renseignées dans le cadre du traitement de la commande, son envoi et du service après-vente. Vos données ne seront en aucun cas transmises à d’autres tiers. Ces données ne pourront en aucun cas être communiquées à un autre commerçant.

Vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, veuillez- vous adresser à MARCHE DE PAYS CLARIS à l’adresse mentionnée ci-dessus.

Vous avez accès à vos informations personnelles que vous pouvez modifier via la page de gestion de votre compte utilisateur.

A l’ouverture de ce compte, un identifiant et un mot de passe sont communiqués par l’ACHETEUR, qui s’engage à les conserver secrets et à ne les divulguer à aucun tiers. L’ACHETEUR supportera dès lors seul toutes les conséquences qui pourraient résulter de leur utilisation par des tiers qui en auraient eu connaissance.

L’ACHETEUR doit être majeur et avoir la capacité juridique de contracter. Toute commande de Produits d’un montant inférieur à 200 euros, passée par un mineur sera considérée comme un acte de la vie courante et réputée faite avec l’accord de ses représentants légaux.

La vente de boissons alcoolisées est interdite aux mineurs. L’ACHETEUR déclare, sous sa seule responsabilité, être âgé de 18 ans révolus à la date de passation de la commande.

Toute prise de commande entre un ACHETEUR et un VENDEUR, d’un produit figurant au sein de la Place de Marché http://www.marchedepays.fr suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales (ci-après les « Conditions Générales »).

En conséquence, l’ACHETEUR reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où il souhaite s’inscrire en ligne dans le cadre de marchedepays.fr

Les présentes Conditions Générales et les éventuelles Conditions Particulières expriment l’intégralité des obligations des parties. L’ACHETEUR déclare avoir lu, avoir compris et accepter de manière expresse et sans réserve l’intégralité desdits documents, par leur simple acceptation électronique sur le Site.

Les présentes Conditions Générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et/ou services commandés, jusqu’à l’extinction des garanties dues par Le VENDEUR.

Les présentes Conditions Générales sont susceptibles d’être modifiées à tout moment. Dans cette hypothèse, les VENDEURS seront informés par mail. Dans cette hypothèse, les produits et/ou services fournis par Le VENDEUR sont soumis aux Conditions Générales en vigueur au moment de la commande par l’ACHETEUR. Toute commande postérieure à l’entrée en vigueur de nouvelles Conditions Générales, est soumise à ces nouvelles Conditions Générales.

Le « double clic » de l’ACHETEUR effectué au moment de sa commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.

3 – Conditions applicables au Vendeur

3.1 Obligation du VENDEUR généralités
Toutes les transactions réalisées par un VENDEUR via la plate-forme MARCHE DE PAYS sont conclues directement entre le VENDEUR et les ACHETEURS. De ce fait, le VENDEUR est seul responsable des contrats qu’il passe avec les ACHETEURS et, à ce titre, s’engage à respecter les dispositions législatives applicables et notamment la réglementation sur la protection des consommateurs et sur la vente à distance.

Tout Produit proposé à la vente sur le Service par le Vendeur fait l’objet d’une description de ses caractéristiques essentielles, au sens de l’article L.111-1 du Code de la consommation, sur la page du Site consacrée au Produit
la « Fiche d’Information Produit».

Le VENDEUR s’engage à n’offrir sur le Site que des Produits disponibles et à passer le stock à zéro toute offre qui n’est plus disponible. Dans l’éventualité d’une indisponibilité exceptionnelle de Produit après passation de la commande de l’ACHETEUR, le VENDEUR en informera l’ACHETEUR et la commande sera automatiquement annulée, et le compte bancaire de l’ACHETEUR sera remboursé.

La Fiche d’Information du Produit comprend à minima les éléments suivants :

L’identité du VENDEUR,
La description et la photo du Produit, (Le VENDEUR s’engage à respecter les droits à l’image en ne copiant pas des images provenant d’autres sites sans autorisation préalable du site concerné. MARCHE DE PAYS suspendra tout produit ne respectant pas cette obligation en vertu du respect des droits d’auteur. La responsabilité de MARCHE DE PAYS ne pourra être engagée à ce titre.)
Le prix des Produits est indiqué toutes taxes comprises pour les ACHETEURS particuliers et s’entend hors frais de livraison.
Les caractéristiques essentielles (taille, quantité, unité, poids, caractéristiques et la liste des ingrédients ou leur composition…).

Une tolérance d’écart de poids de 5% maximum sera admise sur la quantité du produit livré.

Les renseignements mentionnés sur chaque Fiche d’Information Produit sont ceux communiqués par les VENDEURS.

L’ACHETEUR est informé que les photographies ne sont pas contractuelles et qu’il doit se reporter aux descriptifs des Produits avant de passer sa commande.
– Etapes de la commande
Pour passer une commande via le Service, l’ACHETEUR doit suivre la procédure de commande en ligne en respectant les étapes suivantes :

  1. sélectionner les Produits objets de la commande et les quantités souhaitées, MARCHE DE PAYS n’est en aucun cas responsable des Produits proposés par le Vendeur dans le cadre de la mise en relation effectuée entre l’ACHETEUR et le VENDEUR. Marché de Pays ne peut en aucune façon garantir que le Produit du VENDEUR satisfera l’ACHETEUR.
  2. consulter le récapitulatif de la commande avec les frais de livraison associés,
  3. s’identifier,
  4. renseigner les informations relatives à la livraison et consulter les délais de livraison, qui ne courent qu’à compter de la confirmation du paiement. Ni le VENDEUR, ni MARCHE DE PAYS ne sont responsables des erreurs d’envoi des colis dues à un formulaire mal rempli ou mal renseigné dans le profil de l’ACHETEUR.
  5. confirmer la commande et déclarer que les présentes CGV ont été mises à sa disposition et les accepter pleinement et sans réserve par un clic de validation,
  6. Le mode de paiement sera obligatoirement par carte bancaire ou APPLE PAY
  7. L’ACHETEUR reçoit alors un email de confirmation de l’enregistrement de sa commande.
  8. La commande est simultanément transmise au(x) VENDEUR(S) qui doit(vent) confirmer la prise en charge de la commande avant le lendemain midi (hors jours fériés, dimanche et jours de fermeture préalablement déclarés).
  9. Dès que le VENDEUR confirme avoir pris en charge la commande, un email est adressé à l’ACHETEUR pour confirmer et récapituler sa commande.
    Le VENDEUR prend de fait l’engagement ferme d’expédier les Produits dans le délai visé.
  10. Cette étape formalise la conclusion du ou des contrats de vente à distance avec le(s) VENDEUR(S). Toute commande composée de Produits de plusieurs VENDEURS donnera lieu à la formation d’un contrat de vente avec chacun des VENDEURS.

Après conclusion d’un contrat de vente, le VENDEUR s’engage à livrer l’article objet de la vente, et à en transférer la propriété à l’ACHETEUR. Pour l’indication du prix de vente, les frais d’expédition indiqués par MARCHE DE PAYS seront appliqués. Le VENDEUR reconnait qu’en cas de manquement à cette obligation, il s’expose à des poursuites judiciaires.
Pour chaque produit proposé, le pays d’expédition, actuellement, est la France Métropolitaine.

3.2 Obligations du VENDEUR vis-à-vis des caractéristiques des Produits

  • Les produits proposés proviennent de sa production.
  • Les informations de qualité (s’il y a lieu) de type label, CCP, AOP, Bio ou autres signes de qualité sont conformes et vérifiables.
  • Le VENDEUR garantit qu’il est habilité à vendre les produits proposés, que ces produits ne sont pas grevés de droits de tiers susceptibles d’en empêcher la vente. Les produits proposés sur la place de marché MARCHE DE PAYS sont autorisés à la vente à distance et sont conformes aux dispositions législatives applicables et qu’ils n’enfreignent pas le droit des marques et les autres droits des tiers.
  • Les produits sont fiables et conformes aux exigences légales y compris toute exigence de marquage ou d’étiquetage applicable, notamment en matière de sécurité des produits (prix au Kg, Date limite de consommation etc…)
  • Tout Produit proposé à la vente sur le Service par le Vendeur fait l’objet d’une description de ses caractéristiques essentielles, au sens de l’article L.111-1 du Code de la consommation, sur la page du Site consacrée au Produit (la « Fiche d’Information Produit »).
  • Pour les produits à la découpe, leur poids est susceptible de varier selon la découpe dans une fourchette de +/- 5% par rapport au poids indiqué sur le descriptif du produit. Si le poids du produit à la découpe est supérieur ou inférieur de 5% au poids indiqué dans le descriptif, l’excédent ou l’insuffisance de poids ne donnera lieu à aucune augmentation ou diminution proportionnelle du prix.
  • Le VENDEUR s’engage à honorer les commandes dans la limite des stocks disponibles. Il est de la responsabilité du VENDEUR de mettre à jour ses stocks sur le site. Dès qu’il constate une rupture de stock d’un produit, le VENDEUR doit dans le cas :

* Rupture Définitive
Le VENDEUR doit mettre le Stock à ZERO (0)

* Rupture Passagère du Produit
Le VENDEUR doit mettre le Stock à ZERO (0).
Le VENDEUR doit passer en mode « précommande » depuis son interface VENDEUR en indiquant la date de réapprovisionnement afin que l’ACHETEUR puisse réserver le produit et en être livré à la date prévue.

Dans l’éventualité d’une rupture de stock d’un produit après passation de la commande, le VENDEUR en informera l’ACHETEUR et MARCHE DE PAYS par mail en lui proposant différentes alternatives.
C’est le CLIENT qui décidera des suites à donner aux propositions faites.
Si la commande est annulée, le CLIENT sera immédiatement remboursé par MARCHE DE PAYS. Le VENDEUR ne sera pas crédité de la transaction.

3.3 Obligations du VENDEUR vis-à-vis des Prix des Produits
Les prix des Produits mis en vente par le biais du Service ont été fixés librement par les VENDEURS, dans le respect des lois et règlements applicables.

Le prix des Produits est indiqué en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes) pour les ACHETEURS.

Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable de TVA sera automatiquement répercuté sur les prix.

Les prix ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément dont le montant varie en fonction du mode d’expédition choisi et ne peut être déterminé qu’au moment de la finalisation de la commande par l’ACHETEUR.

Le prix indiqué sur la Fiche d’Information Produits est non négociable par l’ACHETEUR.

Le prix de vente des Produits est celui en vigueur au jour de la commande.

En cas de prix promotionnel, le VENDEUR s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée pendant la durée de la promotion.

Le VENDEUR se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant à l’ACHETEUR l’application du prix en vigueur au moment de sa commande.

Si l’affichage du prix d’un produit est erroné suite à une erreur de saisie, technique …) la commande devra être conclue aux conditions de l’information fournie.

FRANCO de Port

C’est le VENDEUR qui applique sa politique tarifaire et qui décide à partir de quel montant il veut appliquer un
FRANCO de PORT.

Le site MARCHE DE PAYS est adapté pour enregistré les montant minimum de vente à réaliser pour déclencher le FRANCO de PORT
Le vendeur peut appliquer la gratuité des frais de port avec ou sans conditions de minimum de commande.

Le vendeur peut appliquer le FRANCO de PORT avec un minimum de commande à partir de 30,00 €uro, 50,00€uro, 99,00 €uro, 149,00 €uro, 199,00 €uro ou sans condition.

Si tel est le cas, l’ACHETEUR n’aura pas à s’acquitter des frais de transport qui se traduira sur sa facture à la rubrique des frais de transport par la somme 0,00 €uro ou le terme FRANCO
Dans le cas du FRANCO de PORT, c’est le VENDEUR qui prend gracieusement à sa charge les frais de transport.

3.4 Obligation du VENDEUR vis-à-vis des Frais de Livraison

Règles Générales
Sont considérés comme frais de livraison une participation au coût réel du transport calculée selon le montant de la commande réalisée chez le VENDEUR.
Les frais de livraison sont déterminés en fonction des modalités de livraison.
Les frais de livraison s’entendent par VENDEUR, ainsi si vous avez 3 Vendeurs différents dans une même commande globale les frais de livraison seront additionnés.
Les frais de livraison pour un particulier seront fonction de la catégorie de produit, du poids, du volume du colis et de la formule de livraison choisie
Les montants s’entendent en TTC
TRANSPORTEURS
Marché de Pays à sélectionné comme transporteurs UPS qui nous ont donné, par importance, les meilleures garanties de qualité de livraison (respect des délais, qualité de la prestation, remise du colis en main propre contre signature, information du client à livrer par SMS, Mail etc…) Nous nous gardons la possibilité de modifier la liste des transporteurs préconisés en fonction de la qualité des prestations et de la négociation des tarifs.
Nous laisserons, toutefois, la possibilité aux VENDEURS de travailler avec leurs PROPRES TRANSPORTEURS à la condition de prendre l’entière responsabilité du transport et du règlement des transporteurs.

Le VENDEUR devra enregistrer des CGV spécifiques qui concernent son transporteur ainsi que les tarifs.
La simulation du coût des frais de livraison est à réalisée directement dans le panier.
Les tarifs seront automatiquement calculés en fonction de la méthode de livraison sélectionnée en tenant compte du poids, de la volumétrie du colis et de la destination. Ils figureront automatiquement sur les bordereaux de commande.
Livraison

Adresse de livraison
Les Produits vendus via le Service peuvent uniquement être expédiés à des adresses de livraison se situant dans la Zone de Livraison acceptée lors de la passation de commande. A défaut, la Commande ne pourra être livrée à l’ACHETEUR et le Contrat ne pourra pas être formé.
Il est de la seule responsabilité de l’ACHETEUR de s’assurer que les informations qu’il communique à MARCHE DE PAYS/CLARIS SAS à cet effet sont et demeurent correctes et qu’elles lui permettront de recevoir les Produits qu’il achète sur le Site.
Les Produits sont expédiés par le VENDEUR à l’adresse indiquée lors de la commande. Le transport sera exécuté par un prestataire désigné par MARCHE DE PAYS/CLARIS SAS en sa qualité de mandataire du ou des Vendeurs
Le lieu de livraison pourra être identique ou différent de l’adresse de facturation.
Il pourra être, au choix de l’ACHETEUR, lors de la commande :
La Résidence Principale en précisant si nécessaire ( le code du portail, le bâtiment, la porte, l’étage etc…)
Le lieu de Travail
Un voisin destiné à recevoir le colis
Un membre de la Famille
Etc…….

Dans le cas où l’adresse indiquée est erronée ou incomplète, MARCHE DE PAYS/CLARIS SAS sera en droit de réclamer le paiement de nouveaux frais de livraison.
La responsabilité de MARCHE DE PAYS/CLARIS SAS et/ou des Vendeurs ne pourra être engagée en cas de défaut de livraison du Produit dû à une erreur dans l’adresse de livraison que l’ACHETEUR aura communiquée.

Délais de Livraison
Quel que soit le produit, les délais de préparation de la commande sont de 24 heures maximums suite à l’acceptation de la commande afin que les délais de livraison n’excédent pas 48 heures par rapport à la commande.
L’ACHETEUR est informé du départ de son colis par l’envoi d’un email ou d’un SMS l’informant du numéro de suivi du colis.
Réception de Livraison
L’ACHETEUR est tenu de vérifier l’état de l’emballage et de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages au transporteur sur le bordereau du transporteur, ainsi qu’à MARCHE DE PAYS, le jour de la réception.
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit colis manquant par rapport au bon de livraison au bordereau du transporteur, colis endommagé, produit endommagé ….) devra être impérativement indiquée sur le bordereau du transporteur sous forme de « réserves manuscrites » accompagnée de la signature de l’ACHETEUR.
L’ACHETEUR devra formuler par mail auprès de la STE MARCHE DE PAYS CLARIS, le jour même de la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits par rapport aux indications figurant sur le descriptif de la commande.
Toute réclamation sur l’état du colis formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
En cas d’absence au moment de la livraison, un avis de passage daté, qui atteste la présentation de l’envoi, est déposé par le transporteur. Il mentionne le lieu où l’envoi peut être retiré ou la possibilité d’une nouvelle présentation.

Préconisation MARCHE DE PAYS :
L’ACHETEUR devra REFUSER tout colis réceptionné endommagé.
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la Ste MARCHE DE PAYS CLARIS et le VENDEUR de toute responsabilité vis-à-vis de l’ACHETEUR.

Spécificité Réception livraison de produits frais
L’ACHETEUR est informé du départ de son colis par l’envoi d’un email ou d’un SMS récapitulant les produits envoyés et l’informant du numéro de suivi du colis.
L’ACHETEUR devra être présent pour la remise en main propre de sa commande.
En raison de la spécificité des produits frais qui sont des denrées périssables, l’absence de l’ACHETEUR au moment de la livraison, un avis de passage daté, qui atteste la présentation de l’envoi, est déposé par le transporteur. Il mentionne le lieu où l’envoi peut être retiré ou la possibilité d’une nouvelle présentation avec un maximum de 24 heures.
La responsabilité du transporteur ou de MARCHE DE PAYS/CLARIS SAS ne pourra être engagée en cas d’absence de l’ACHETEUR aux heures et jours convenus pour la livraison.
L’ACHETEUR est particulièrement informé que compte tenu du caractère périssable des produits frais, si l’ACHETEUR ne réceptionne pas son colis ou ne va pas chercher son colis dans les temps impartis, il ne sera procédé à aucun remboursement
Retard d’Expédition
MARCHE DE PAYS CLARIS met tout en œuvre pour respecter les délais de livraison mentionnés sur le site
En cas de retard d’expédition, LE VENDEUR adressera un mail à l’ACHETEUR ainsi qu’à MARCHE DE PAYS pour l’informer d’une éventuelle conséquence sur la date de livraison qui a été initialement prévue.
Si le retard atteint plus de 3 jours à compter de la date d’envoi du mail relatif à l’expédition de la commande ou à compter du délai de livraison initialement communiqué sur la fiche produit présentée sur le Site et, non dû à un cas de force majeure, l’ACHETEUR bénéficie de la possibilité d’annuler sa commande dans un délais de 5 jours ouvrés.
MARCHE DE PAYS procédera au remboursement de la commande.

Si l’ACHETEUR annule sa commande au motif du nouveau délai de livraison et que la commande n’est pas expédiée, MARCHE DE PAYS procédera au remboursement.
Si la commande est partie, aucun remboursement n’est envisageable.

Les délais s’entendent :
Prise en Charge => du lundi au mercredi pour les produits frais
Prise en Charge => du lundi au vendredi pour les produits non périssables
Livraison => du lundi au vendredi

Sauf les jours fériés et veille de jours fériés

Retard de Livraison
MARCHE DE PAYS CLARIS met tout en œuvre pour respecter les délais de livraison mentionnés sur le site
En cas de non-réception d’un colis dans les délais indiqués, l’ACHETEUR doit dans les plus brefs délais à compter de la date d’expédition mentionnée dans le dernier mail de confirmation de l’expédition de son colis, déclarer son colis perdu auprès du transporteur afin de vérifier que celui-ci n’est pas en instance. Si votre démarche n’est pas couronnée de succès vous pouvez contacter le service client de la STE MARCHE DE PAYS, soit par mail, soit par téléphone qui se mettra en relation avec le Transporteur.

Les délais s’entendent :
Prise en Charge => du lundi au mercredi pour les produits frais
Prise en Charge => du lundi au vendredi pour les produits non périssables
Livraison => du lundi au vendredi

Retour NPAI
Si le(s) colis reviennent chez MARCHE DE PAYS suite à une NPAI (N’habite Pas A l’Adresse Indiquée), les produits seront réexpédiés uniquement si une nouvelle adresse de livraison est communiquée à MARCHE DE PAYS dans le délai de la date limite de consommation.
Si la date limite de consommation est dépassée, et que l’adresse erronée a été communiquée par l’ACHETEUR, sa responsabilité est totalement engagée et de ce fait aucun remboursement n’aura lieu et nous procéderons à la destruction du colis.

4- Paiement
4-1 Généralités Rappels
Pour l’ACHETEUR, le prix est payable comptant, en totalité au moment de la validation de la commande par le biais d’un des modes de paiement en ligne sécurisés.
Il est composé du prix d’achat des Produits, ainsi que des frais de livraison ajoutés avant la validation de la commande suivant le barème précisé dans l’article « Frais de livraison ».
Pour les paiements par carte bancaire, le Site est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au consommateur de brouiller et de crypter la transmission de ses données bancaires.
Le Site débitera le montant de la commande, composé du prix du ou des Produits et des frais de livraison, pour le compte des VENDEURS, dès validation de la commande par l’ACHETEUR et se chargera de reverser les sommes dues à chaque Vendeur.

4.2 Moyens de paiement
Le paiement ne peut s’effectuer que par carte bancaire : Visa, MasterCard, American Express et Apple Pay

4.3 Sécurisation
Le Site fait l’objet d’un système de sécurisation : MARCHE DE PAYS CLARIS SAS a adopté le procédé de cryptage SSL mais a aussi renforcé l’ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement utilisés sur le Site.

4.4 Défaut de paiement
En cas de défaut de paiement, MARCHE DE PAYS CLARIS SAS se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive l’accès au Service à l’Acheteur concerné.
4.5 Remboursement
Les éventuels remboursements s’effectuent par le mode de paiement utilisé par l’ACHETEUR ou par tout autre moyen.

5 – Droit de rétractation

5.1) Périmètre

L’ACHETEUR dispose d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la date d’achat du Produit ou de la date de livraison des Produits alimentaires secs pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l’exception le cas échéant des frais de retour.
Conformément à l’article L 121-21-8 du code de la consommation, l’ACHETEUR ne peut pas se rétracter lorsque le Produit est :
Un bien susceptible de se détériorer ou de se périmer rapidement (les produits alimentaires frais).
Une boisson alcoolisée dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuation sur le marché échappant au contrôle du professionnel.

5.2) L´exercice du droit de rétractation :
L’ACHETEUR exerce son droit de rétractation directement auprès du VENDEUR concerné depuis son compte client à l’aide
– du formulaire type de rétractation fourni par le VENDEUR lors de leurs échanges via l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service (ou directement ici)
–  ou par tout moyen et notamment sur son interface Client, en sélectionnant le motif droit de rétractation, et mentionnant la commande concernée par cette rétractation à l’aide de l’outil de messagerie mis à sa disposition dans le cadre du Service.

Une fois le formulaire ou la déclaration de rétractation envoyée au VENDEUR, l’ACHETEUR doit renvoyer le ou les Produits concernés au VENDEUR dans un délai raisonnable et, au plus tard, dans les 14 jours suivant la communication au VENDEUR de la décision de l’ACHETEUR de se rétracter.
L’ACHETEUR renvoie le ou les Produits à l’adresse indiquée par le VENDEUR à l’aide de l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets dans un conditionnement identique à celui utilisé lors de l’expédition permettant leur re commercialisation.
Les retours doivent également être accompagnés d’un justificatif d’achat d’une copie de la facture ou du bon de livraison d’achat pour une gestion optimisée.

5.3) L’effet du droit de rétractation :
En cas d’exercice du droit de rétractation, seul le prix du ou des Produits objets de la rétractation ainsi que les frais de livraison seront remboursés par le VENDEUR. Les frais de livraison ne seront pas remboursés si un ACHETEUR conserve une partie des Produits achetés auprès du même VENDEUR. Ils seront remboursés partiellement en cas de rétractation partielle de la commande.
A titre exceptionnel, et dans l’hypothèse où le VENDEUR n’aurait pas procédé à ce remboursement, dans les 14 jours à compter de la date à laquelle le droit a été exercé par l’ACHETEUR, MARCHE DE PAYS/CLARIS SAS procédera au remboursement des sommes versées y compris les frais de livraison, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle le droit a été exercé auprès du VENDEUR et que MARCHE DE PAYS/CLARIS SAS en aura été informé, selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande. Cette date de remboursement pouvant être différée jusqu’à récupération du Produit, ou jusqu’à ce que l’ACHETEUR ait fourni simultanément au VENDEUR et à MARCHE DE PAYS/CLARIS SAS une preuve de l’expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits

6 – Responsabilité

Le VENDEUR assume toute responsabilité relative aux Produits mis en vente sur la marketplace et aux réclamations afférentes.
La responsabilité de MARCHE DE PAYS/CLARIS SAS et/ou du VENDEUR ne pourra être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat de vente due soit au fait de l’Acheteur, notamment mais non limitativement, en cas de mauvaise utilisation de la marketplace par l’Acheteur ou d’une faute de ce dernier, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.

MARCHE DE PAYS/CLARIS SAS intervient seulement en qualité d’un intermédiaire afin de mettre en relation le VENDEUR et l’ACHETEUR.
Par conséquent, la responsabilité de MARCHE DE PAYS/CLARIS SAS ne saurait être engagée relativement à toute vente conclue entre le VENDEUR et l’ACHETEUR par le biais du Service. Toute plainte relative aux commentaires figurant sur le descriptif des Produits ou aux livraisons des Produits sera redirigée vers le VENDEUR désigné, qui assumera l’entière et seule responsabilité à ce titre.
Ainsi, les Produits Frais achetés via le Service ne pourront être repris ni échangés par MARCHE DE PAYS/CLARIS SAS,
En outre, MARCHE DE PAYS/CLARIS SAS ne saurait voir sa responsabilité engagée à raison des contenus rendus disponibles sur le Site par les ACHETEURS ou les VENDEURS, notamment en ce qui concerne la description des Produits ou les appréciations que les ACHETEURS font des VENDEURS, sauf si elle ne les rendait pas promptement inaccessibles après avoir été informée de leur illicéité dans les conditions prévues par cette loi.

7- Réclamations

7.1) Réclamations relative au Produit :
À tout moment, l’ACHETEUR a la possibilité de contacter le VENDEUR, d’adresser toute demande, réclamation relative aux Produits commandés en utilisant l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service, notamment pour faire valoir ses garanties quand elles sont en cours.
En cas de réclamation d’un ACHETEUR concernant un Produit, y compris lorsque le VENDEUR est informé de ladite réclamation par le biais de l’outil d’information mis à sa disposition dans le Service et/ou par l’envoi d’un email de MARCHE DE PAYS/CLARIS SAS, le VENDEUR fait son affaire personnelle de la résolution du différend qui l’oppose à l’ACHETEUR. Les litiges sont directement réglés entre l’ACHETEUR et le VENDEUR, le cas échéant à l’aide de l’outil de messagerie mis à leur disposition sur le Service. Le VENDEUR devra faire ses meilleurs efforts pour résoudre le litige l’opposant à l’ACHETEUR amiablement.
Néanmoins, dans le cas où le VENDEUR n’aurait pas résolu le litige l’opposant à l’ACHETEUR dans un délai de 7 jours ouvrés à compter de la réception de la réclamation, MARCHE DE PAYS/CLARIS SAS se réserve le droit, après en avoir préalablement informé le VENDEUR, de procéder au remboursement du Produit auprès de l’ACHETEUR.
Si la contestation de l’ACHETEUR s’avère fondée, le VENDEUR procèdera soit au renvoi du Produit commandé soit au remboursement.

7.2) Réclamations relative à la livraison :
Toute question ou demande de précision concernant un retard ou défaut de livraison (Voir Chapitre LIVRAISON)
L’ACHETEUR peut informer MARCHE DE PAYS/CLARIS SAS au moyen du formulaire de CONTACT.
– Par formulaire de contact, le Service Client de MARCHE DE PAYS/CLARIS SAS accusera réception de la réclamation dans les meilleurs délais

7.3) Médiation
Le réclamant consommateur a la possibilité, si la réponse de MARCHE DE PAYS/CLARIS SAS ne le satisfait pas ou s’il n’a pas reçu de réponse 2 mois après le dépôt de sa réclamation, de saisir le Médiateur compétent pour tout litige concernant l’ensemble des services couverts par les présentes conditions générales de vente. La procédure de médiation est gratuite. Le Médiateur peut être saisi par les consommateurs soit directement soit par un intermédiaire (association de consommateurs, avocat, élu, autre médiateur…).

8- Garanties des produits

Les Produits vendus sur le Site sont conformes à la règlementation en vigueur.
Tous les Produits fournis par le VENDEUR au travers du Service bénéficient de plein droit de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 à L. 211-14 du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Au titre de ces garanties, le VENDEUR s’engage, au choix de l’ACHETEUR, à le rembourser ou à échanger les produits défectueux ou ne correspondant pas à sa commande.
Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé.
Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de 14 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire de l’Acheteur.
Indépendamment de la garantie commerciale que le Vendeur peut accorder à l’ACHETEUR en vertu de ses Conditions de Vente, le VENDEUR reste tenu, conformément à l’article L. 211-15 du Code de la consommation, des défauts de conformité et des vices cachés du produit

9 – Evaluation des Vendeurs

MARCHE DE PAYS/CLARIS SAS met à la disposition des ACHETEURS des moyens leur permettant d’évaluer la performance des VENDEURS à l’issue de la confirmation de la réception du Produit commandé, permettant ainsi aux ACHETEURS de sélectionner les Produits chez les VENDEURS les plus sérieux et qui respectent le mieux les conditions d’utilisation du Service.
L’appréciation est réalisée suivant des critères d’évaluation et par l’attribution d’étoile(s) par les ACHETEURS. A ce titre, MARCHE DE PAYS/CLARIS SAS n’assure aucun contrôle de l’appréciation réalisée par les ACHETEURS, qu’elle se contente de stocker sur le Site. Elle peut toutefois être amenée à supprimer, sans préavis, toute appréciation dont le contenu lui aurait été signalé comme étant illicite. Les évaluations laissées par l’ACHETEUR, ainsi que son pseudonyme, seront visibles par tout visiteur du Site.
L’évaluation portera sur les deux critères de qualité suivants :

Expérience avec le vendeur

Votre commande vous a-t-elle donné satisfaction ?
Tous les produits de la commande étaient-ils présents ?
Le délai d’expédition de la commande a-t-il été respecté ?
Recommanderez-vous ce VENDEUR à vos proches ?

Qualité du(es) Produit(s)

Les produits livrés étaient-ils de qualité ?
Les quantités ont-elles été respectées ?
Le rapport qualité/prix est-il raisonnable ?
L’emballage était-il de qualité ?

L’ACHETEUR devra attribuer des étoiles sur une échelle de 5 à 1 en fonction du niveau de satisfaction.
5 étoiles Client très satisfait
4 étoiles Client satisfait
3 étoiles Client moyennement satisfait
2 étoiles Client peu satisfait
1 étoile Client pas du tout satisfait

Les VENDEURS ayant obtenu, une évaluation moyenne sur 10 évaluations, égale ou inférieure à 3 étoiles seront contactés par MARCHE DE PAYS afin de :
Revoir l’organisation commerciale. (Qualité des emballages et ou respect des délais d’expédition etc…..)
Revoir la QUALITE des produits.

MARCHE DE PAYS suivra avec attention les prochaines évaluations.

Si la moyenne des évaluations continue à être égale ou inférieure à 3 étoiles, MARCHE DE PAYS se verra dans l’obligation de radier le VENDEUR.

CES EVALUATIONS REPRESENTENT UNE MARQUE DE QUALITE A LAQUELLE MARCHE DE PAYS EST ATTACHE

10– Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Tout litige relatif aux présentes CGV ou aux opérations de vente conclues en application des présentes sera soumis à la compétence du tribunal du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du produit.
Si l’ACHETEUR est le demandeur, il peut également saisir le tribunal compétent du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou du lieu de la survenance du fait dommageable.

12 – Données à caractère personnel
Pour les besoins du traitement des commandes, d’études marketing et statistiques et à des fins de prospections commerciales, MARCHE DE PAYS/CLARIS SAS requiert de l’ACHETEUR la communication de données nominatives telles que son identité, son adresse et ses coordonnées bancaires, qui ont un caractère obligatoire lorsqu’elles sont signalées par un astérisque.
Ces données sont collectées loyalement et gérées par MARCHE DE PAYS/CLARIS SAS en qualité de responsable d’un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant fait l’objet d’une déclaration conforme auprès de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés) sous le numéro 2013228v0 date de déclaration 06/12/2016. Aux fins d’assurer la bonne gestion des comptes clients, des commandes, des paiements et des réclamations, ces informations pourront être communiquées à des tiers.
Pour les seuls besoins du traitement des commandes et leur livraison, l’ACHETEUR est informé que ses noms et prénoms, ses coordonnées postales, ainsi qu’un numéro de téléphone le cas échéant, sont transmis aux VENDEURS par MARCHE DE PAYS/CLARIS SAS. Les informations recueillies par le Vendeur pourront, le cas échéant, être transmises à des tiers liés aux VENDEURS chargés du traitement et de la livraison de la commande tels que le transporteur.
Les VENDEURS ne sont pas autorisés, à partir des informations fournies par MARCHE DE PAYS/CLARIS SAS, à proposer directement à l’ACHETEUR des offres commerciales et s’engagent à détruire les données personnelles dès l’exécution de l’ensemble des obligations afférentes au contrat de vente et notamment aux garanties légales des Produits.
MARCHE DE PAYS/CLARIS SAS pourra adresser à l’ACHETEUR les offres commerciales de son Site par le biais des moyens qu’il aura le cas échéant expressément acceptés (sms, email), et par voie postale s’il ne s’y est pas opposé. L’ACHETEUR conserve le droit de s’opposer à tout moment et sans frais à l’utilisation par MARCHE DE PAYS/CLARIS SAS de ses informations personnelles à des fins de prospection commerciale, notamment en se connectant à son compte client, en remplissant le formulaire de contact en ligne, ou en cliquant sur les liens de désabonnement figurant dans chaque courrier électronique de prospection commerciale.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l’Acheteur dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant et d’opposition à leur traitement. Si l’ACHETEUR souhaite exercer ces droits, il est invité à remplir le formulaire de contact en ligne mis à sa disposition ou à adresser sa demande par courrier à l’adresse suivante : CLARIS SAS – Service Clients, 337, Chemin des Folies 83 330 LE BEAUSSET, en indiquant ses noms, prénoms, adresse postale et électronique.
L’ACHETEUR dispose par ailleurs de la possibilité de changer ses coordonnées directement via son compte client.

13 – Force majeure
En cas de force majeure, les parties seront autorisées à annuler le Contrat ou à différer la date de livraison jusqu’au moment où le cas de force majeure cessera, et ce même si une date fixe de livraison avait été préalablement convenue ; dans ce cas, ni l’ACHETEUR ni des tiers ne pourront prétendre une indemnisation de la part du VENDEUR. Par force majeure, est entendu tout événement en dehors du contrôle des parties, directement ou indirectement lié à la fabrication, à la vente ou la livraison des produits qui empêche le VENDEUR ou ses partenaires d’exécuter le Contrat.

14 – Propriété intellectuelle
Le Site, ainsi que les logiciels, bases de données, textes, informations, analyses, images, photographies, graphismes, logos, sons ou toutes autres données contenues sur le Site demeurent la propriété exclusive de MARCHE DE PAYS CLARIS et/ou des Partenaires ou avec qui ce dernier a passé des accords d’utilisation. L’ACHETEUR et le VENDEUR s’interdisent d’introduire, par quelque moyen que ce soit, des données susceptibles de modifier ou porter atteinte au contenu ou la présentation du Site.

Conditions Générales de Ventes Spéciales ACHETEURS version 14 Juillet 2017